Poster un message

En réponse à l'article :

6 février, 08:00

1.Ce qu’il faut retenir La responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation-partage portant sur la nue-propriété des parts d’une société détenant l’immeuble sous dispositif de Robien est engagée. Dans le cadre du dispositif de Robien, l’immeuble ou les parts de la société qui en est propriétaire ne doivent pas faire l’objet d’un démembrement. Si tel est cependant le cas, l’avantage fiscal est remis en cause (sauf si cette situation résulte du décès d’un des époux soumis à imposition commune). CA (...)

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Ajoutez votre commentaire ici

Qui êtes-vous ?