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17 avril, 08:00

L’objectif de cette réglementation est de permettre aux parties en conflit, le client et le notaire, de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client, sans avoir à recourir à une réclamation auprès des instances de la profession. Ainsi, lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a dorénavant le choix entre le fait de saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel ou de faire une demande de médiation auprès (...)

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