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6 février, 10:30

Le point sur les derniers arrêtés Après un décret du 20 mai 2016 [Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.] et un avis de l’Autorité de la concurrence rendu au mois de juin, les arrêtés se sont faits attendre. Le premier round a débuté le 16 septembre, avec deux arrêtés fixant les zones d’installations [1] et les pièces à produire [2]. Suivant l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence au moins de juin, 307 zones d’installation ont été définies par la Chancellerie : (...)

[1Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

[2Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l’article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

[3Décret n°2016-1509 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire

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