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23 novembre 2020, 09:30

Ca y est, c’est officiel : le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise désormais l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Suite à cette publication, le président du Conseil Supérieur du Notariat, David Ambrosiano a déclaré : « L’authenticité vient de se doter d’un atout supplémentaire. C’est historique. Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers le notariat qui poursuit son (...)

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