Poster un message

En réponse à l'article :

24 juillet, 09:00

Quels sont les rôles et prérogatives des notaires ? Les notaires sont des officiers publics ministériels établis pour recevoir tous les actes et contrats pour lesquels les parties veulent garantir le caractère d’authenticité. Ils en assurent la date, en conservent le dépôt, en délivrent des copies exécutoires et des copies authentiques. Au titre de son activité, le notaire a toujours utilisé le papier comme support de création, de rédaction et de signature des actes qu’il délivre générant ainsi des (...)

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Ajoutez votre commentaire ici

Qui êtes-vous ?