Renforcement du partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France en matière de recherche d’héritiers.

Le 19 mai 2015, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et Généalogistes de France ont signé la nouvelle convention de partenariat qui renforce et précise le cadre des relations entre notaires et généalogistes professionnels.

En leur qualité d’officiers ministériels, les notaires ont en charge le règlement des successions en veillant à ce que toutes les garanties nécessaires aient bien été prises. Les généalogistes, saisis par les notaires, ont pour mission d’identifier les héritiers inconnus ou de certifier les droits de tous les héritiers dans le cas des successions les plus complexes. Ils interviennent tant en France qu’à l’étranger et participent à la plus grande sécurité juridique que les notaires ont le devoir d’établir.

Un premier partenariat signé en 2008 définissait le rôle des généalogistes mandatés par les notaires en vertu de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les successions.

Dans le prolongement de celui-ci, cette nouvelle convention répond aux objectifs suivants :
- préciser les situations dans lesquelles le notaire peut avoir recours à un généalogiste ;
- garantir que le généalogiste accepte tous les dossiers que le notaire lui présente et ceci quel que soit le patrimoine du défunt et de la complexité du dossier.
- Réaffirmer la nécessité de protéger les héritiers en garantissant la sécurisation juridique de leur patrimoine.

« Nous nous réjouissons de clarifier le cadre de notre intervention au bénéfice des 150 000 héritiers que nous retrouvons chaque année pour le compte des notaires » a déclaré Antoine Djikpa Président de Généalogistes de France. « Cette nouvelle convention consacre également la représentativité de notre union qui réunit depuis l’année dernière 95% des généalogistes professionnels. »

Pour Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, « la reconduction de cette charte nous permet de l’adapter aux nouvelles situations familiales. Nous nous réjouissons de la possibilité d’accélérer le règlement des dossiers, pour la plus grande satisfaction de notre clientèle » .

Rédaction du Village des notaires

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