Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents habitent géographiquement loin ? Par Juliette Daudé, Avocat.

« Mon ex-femme déménage à Toulouse alors que j’habite à Paris et que le jugement de divorce m’accorde un droit de visite et d’hébergement d’un week-end sur deux et tous les mercredis…Mes enfants ont 5 et 8 ans, je ne peux pas leur demander de faire tant de trajet tous les dix jours ! Et qui va régler les frais de transport ? »

Epineuse question que celle du déménagement intempestif de l’un des parents séparés…

La seule règle posée par le Code civil est la suivante : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.  » [1].

Lorsque l’enfant mineur réside de manière habituelle au domicile de l’un de ses parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui lui permet de garder et d’entretenir une relation régulière avec l’enfant.

Quand les parents ont leur domicile géographiquement proches l’un de l’autre, ce droit de visite et d’hébergement est souvent fixé, classiquement, de la manière suivante :
un week-end sur deux ;
de manière générale, une journée/soirée en milieu de semaine ;
la moitié des petites et des grandes vacances scolaires.

De plus en plus souvent, lorsque les domiciles des deux parents sont réellement très proches, une résidence alternée est fixée (l’alternance classique étant une semaine chez chaque parent).

Cependant, la question se pose de savoir ce que devient le droit de visite et d’hébergement lorsque les parents habitent géographiquement loin l’un de l’autre, à tel point que l’enfant doit prendre le train ou bien même l’avion pour se rendre d’un domicile à l’autre.

Le droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux) est alors souvent remplacé par un droit plus élargi, en terme de durée, au moment des vacances scolaires.

Il est clair qu’une résidence alternée est très difficilement concevable.

Il est également important de noter que, lorsque les domiciles sont éloignés, ce nouveau droit de visite et d’hébergement peut tout à fait être fixé de manière amiable si les parents trouvent un accord, ou bien, si ce n’est pas le cas, de manière judiciaire.

Quelles sont les obligations existant entre les parents dans un tel cas ? Comment le Juge aux affaires familiales peut-il être saisi et quels seront ses critères d’appréciation pour fixer de nouvelles modalités de l’exercice de l’autorité parentale ?

1) L’obligation d’information du déménagement en temps utile.

Lorsque le déménagement va constituer un obstacle à l’exercice du droit de visite et d’hébergement jusque là fixé, le parent qui déménage doit informer l’autre parent du changement de résidence.

Cette information est alors obligatoire et il faut savoir que, dans le cas où le parent qui a déménagé n’en a pas informé l’autre dans le délai d’un mois après le déménagement, il peut être condamné pénalement à six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende [2].

Ainsi, celui des deux parents qui déménage doit en avertir l’autre parent suffisamment à l’avance afin de pouvoir s’organiser.

Bien entendu, si le déménagement n’a pas de grandes conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le délai d’information est plus souple, mais reste impératif.

Il est ici important de souligner que le déménagement de l’un des parents n’est en aucun cas soumis à l’accord de l’autre parent.

2) La saisine du Juge aux affaires familiales.

En cas d’éloignement géographique, il est possible que les parents s’entendent de manière amiable pour organiser ensemble les nouvelles modalités de la résidence de l’enfant.

Ils peuvent alors, s’ils le souhaitent, saisir le Juge aux affaires familiales afin que ces modalités soient actées de manière judiciaire.

Afin de respecter l’intérêt de l’enfant pour qu’il continue d’entretenir des relations avec le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement, les parents devront notamment prévoir la fréquence de ce droit mais aussi la charge ou partage des frais de déplacement entre les domiciles des parents.

Dans le cas où les parents n’arrivent pas à s’accorder, ou bien, lorsque celui qui a déménagé n’en a pas averti l’autre, l’un des deux pourra saisir le Juge aux affaires familiales qui fixera les nouvelles modalités de résidence de l’enfant en prenant en compte certains éléments :
- l’intérêt de l’enfant,
- les motifs ou causes du déménagement de l’un des parents,
- les modalités pratiques de la nouvelle vie de l’enfant,
- l’âge de l’enfant,
- la nouvelle distance qui séparera les domiciles des parents,

si l’âge de l’enfant le permet, le Juge pourra prendre en compte sa volonté de déménager et son cadre de vie actuel.

a) La décision du Juge aux affaires familiales sur la résidence habituelle ou le droit de visite et d’hébergement de l’enfant.

Il est très important de souligner que le Juge peut tout à fait considérer que le déménagement du parent n’a pour seul but que de nuire au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et dès lors, changer la résidence habituelle de l’enfant afin de sanctionner le comportement fautif du parent qui s’éloigne.

Par exemple, la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 septembre 2008 [3], a jugé que la mère des enfants qui était partie s’installer dans la Vienne, avait fait perdre aux enfants leurs repères et leur milieu de vie habituels et a donc ordonné la résidence chez le père.

Toutefois, le cas le plus classique est celui de la mutation professionnelle.

Dans cette hypothèse, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 29 avril 2004 a décidé que, puisque la mère des enfants était partie s’installer en Espagne pour des raisons professionnelles, le père exercerait un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, et que les frais de transport devaient être pris en charge par la mère.

Il est donc à supposer que, plus la résidence de l’un des parents sera lointaine, plus le droit de visite et d’hébergement sera moins fréquent mais élargi sur la durée.

b) La décision du Juge aux affaires familiales sur les frais de transport et/ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Puisqu’un déménagement lointain peut potentiellement remettre en cause une résidence habituelle ou un droit de visite et d’hébergement, le Juge peut également fixer de nouvelles modalités concernant la prise en charge des frais de transport, ainsi qu’un nouveau montant de pension alimentaire pour l’enfant.

De manière générale, si le parent qui a la résidence habituelle des enfants est celui qui déménage, les frais de transport pourront être mis à sa charge.

Selon les revenus des parents, le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, ou la prise en charge par l’un d’eux à une certaine proportion.

Il est aussi possible que ces nouveaux frais assumés par le débiteur de la pension alimentaire entrainent une diminution de celle-ci.

Ainsi, il est clair que le Juge aux affaires familiales peut prendre en compte différents critères pour ordonner de telles modalités, surtout lorsque les parents ne sont pas arrivés à s’accorder :

- les revenus et la situation financière des parents,
- les causes/motifs de celui qui a déménagé,
- les coûts réels des frais de transport,
- l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants auparavant…

Par conséquent, l’éloignement de résidence de l’un des parents met en jeu plusieurs paramètres.

L’assistance d’un avocat permettra d’avoir les idées claires sur ces éléments et de bénéficier de précieux conseils en cas de déménagement.

Juliette Daudé
Avocate à la Cour
Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/


Notes

[1Article 373-2 du code civil.

[2Article 227-6 du code pénal.

[3N° 08/01199.

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