Nouveaux notaires : interrogations sur le processus des nominations.

Sur question parlementaire, la Chancellerie a dû apporter des précisions concernant l’avancée du processus des nominations des nouveaux notaires alors que des difficultés matérielles et financières apparaissent chez certains tirés au sort.

L’attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, avait été attiré au cours de l’été sur le retard pris dans la nomination de nouveaux notaires comme prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les tirages au sort de cette deuxième vague ont eu lieu entre avril et juillet 2019 et l’ouverture des premiers nouveaux offices notariaux était prévue dès le printemps 2019. Toutefois, les dates de nomination ne cessent d’être reportées et de nombreux nouveaux notaires tirés au sort au printemps 2019 ne sont toujours pas nommés à ce jour et n’ont pu créer leur office.

La Chancellerie y a répondu en soulignant que comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu’au terme de la carte en cours, soit jusqu’à l’automne 2020. La crise sanitaire liée au coronavirus n’a pas remis en cause le calendrier général autrement qu’en décalant une fin prévue au début de l’automne à la fin de celui-ci. La phase complémentaire prévue à l’alinéa 4 de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire est enclenchée, dans le respect des principes de décompte exposés dans la réponse à la question écrite QE n° 2903 de M. Yves Blein du 14 novembre 2017.

Au 16 septembre 2020 :

  • 486 offices ont été créés et confirmés par une prestation de serment.
  • 7 zones n’atteindront assurément pas leur objectif, faute de candidatures utiles en nombre suffisant : Beauvais, Châlons-en-Champagne, Cosne-Clamecy, Dreux, Epernay, La Ferté-Bernard et Villeneuve-sur-Lot.
  • 264 nouveaux professionnels libéraux sont encore susceptibles d’être nommés.
  • 16.878 demandes de nomination dans un office de notaire à créer ont été traitées entièrement (72 % des demandes déposées dans les 24 premières heures en zone de libre installation, 58 % du total des demandes déposées).
  • 11.577 demandes ont un statut "R" (renonciation, caducité, rejet ou doublon) : 22 refus de prêter serment, 1.225 caducités au titre de l’article 51 du décret 73-609, dont 938 dossiers laissés incomplets après tirage au sort et après relance, 5.581 caducités au titre de l’article 52 du décret 73-609, 2.982 renonciations, dont 309 renonciations après tirage au sort, 1.601 doublons, 166 rejets. 723 demandes vides sont classées sans suite.
  • 4.578 demandes déposées dans 122 zones d’installation libre où le nombre de nouveaux professionnels libéraux recommandé a été atteint sont devenues sans objet.
  • Le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, régulièrement actualisé, est disponible depuis le printemps 2019 sur le site internet dédié opm.justice.gouv.fr.

Il est, par ailleurs, rappelé certains éléments de la foire aux questions du site (FAQ) :

  • d’une part, conformément à l’article 52 du décret n° 73-609 précité, " en cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l’une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d’exprimer un ordre de préférence.",
  • d’autre part, il n’est pas nécessaire de disposer de locaux pour pouvoir être nommé dans un office créé, d’autant que le notaire nouvellement nommé dispose de tout le temps nécessaire à régler les problèmes pratiques avant que ne puisse lui être reproché quelque défaut d’instrumentation (ordinairement entre 3 et 6 mois) et que tout office créé est transférable, au besoin, dans n’importe quelle commune de la zone dans laquelle il est implanté.

Afin de limiter à l’avenir les conséquences des dossiers incomplets et des très nombreuses annulations tardives des candidats, implicites ou explicites, qui portent préjudice au bon respect des délais prévisionnels, le décret du n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d’un tirage au sort, instaure pour les prochains cycles de création d’offices une obligation de confirmation de la candidature à l’issue du tirage au sort, à défaut de laquelle l’ensemble des candidatures déposées par un même diplômé notaire sont automatiquement annulées. Un arrêté sera également prochainement pris afin de réduire de 15 à 10 jours le délai accordé aux candidats pour compléter, à la demande de l’administration, les dossiers laissés incomplets.

Source : Rép. min. n° 30840 : JOAN, 3 nov. 2020 ; p. 7828, Untermaier C.

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