Notaires : « Cette crise nous engage dans une direction qui est irréversible. »

A l’occasion d’une audition menée le 13 mai 2020 par la présidente de la Commission des Lois à l’Assemblée nationale avec les représentants des professions du droit les plus impactées, Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat, est revenu sur les différents points qui animent le notariat en ces temps de crises sanitaire et économique dus à l’épidémie de coronavirus.

Tout d’abord en ce qui concerne le déconfinement débuté officiellement lundi 11 mai 2020, Jean-François Humbert a précisé que celui-ci se déroule de manière « très progressive ». Selon ses informations, « 70% des postes ont pu être mis en télétravail » dans un contexte où « l’activité a diminué de 80% » alors que beaucoup de process avaient été mis en place pour maintenir le contact entre les collaborateurs et avec les clients. Une illustration est l’opération 3620 Notaires pour laquelle « 1700 notaires ont participé et ont reçu entre 10 000 et 15 000 appels de clients. »

« Le maillage territorial c’est l’identité du notariat. »

Il a rappelé que « le maillage territorial c’est l’identité du notariat. » Chiffres à l’appui, « il y a 6 200 offices et 7 500 points de réception de la clientèle. » Compte tenu des difficultés économiques, le Conseil Supérieur du Notariat met en place « des plans d’assistance permettant d’équiper la moitié des offices avec des systèmes de vidéo conférence. Cela se traduit également par une compensation sur un élément du tarif que nous contestons qui fait que ce sont les notaires ruraux qui subissent ce tarif qui ne correspond pas à la réalité du coût de la prestation. La compensation est intégralement prise en charge en interne par la profession. »

A ce propos il est revenu sur les problématiques causées par la Loi Croissance du 6 août 2015 qui a permis la création d’offices. Selon lui « ce n’est pas cette loi qui doit être mise en cause mais son application, car elle a fait le choix d’une cartographie qui ne correspond pas au domaine d’intervention du notaire. Il aurait fallu retenir les bassins de vie plutôt que les zones d’emploi. Sur les 2200 créations faites dans les dernières années, pratiquement toutes l’ont été dans les centres urbains. Dès lors que l’on concentre les créations sur certaines zones, des difficultés économiques apparaissent. Ainsi, 250 créations d’offices ont déjà fermé et au total 632 autres sont en passe de disparaître faute d’activité. »

« 250 créations d’offices ont déjà fermé et au total 632 autres sont en passe de disparaître faute d’activité. »

Il a développé sur les changements opérés au sein de la profession dans les pratiques professionnelles. Concernant les actes, « 90% d’entre eux sont établis sur support électronique. » Pour lui « il faut poursuivre dans la direction de l’absence de papier pour la constitution des dossiers et les relations avec les différentes administrations » et notamment la chancellerie avec qui les relations « sont constructives et positives. Le constat est fait d’une baisse de chiffre d’affaires dans l’ensemble du notariat, d’à peu près les deux tiers. La chancellerie a donc accepté de reporter au 1er janvier prochain la baisse des tarifs des professions réglementées. Les ordonnances rectificatives ont été vue en partenariat. Nous avons été pleinement et complètement écoutés et des réunions ont lieu pour organiser le transfert au notariat de tâches qui peuvent apparaître comme secondaires comme les apostilles ou les légalisations. »

« Cette crise, sur le plan numérique, nous engage dans une direction qui est irréversible. » Le sujet des territoires et de leur aménagement prend encore plus d’importance aujourd’hui. « En dehors des 22 métropoles, les territoires ruraux sont sous-équipés. Il est aussi indispensable de s’interroger sur l’équipement des différentes administrations dans le cadre du télétravail. »

« Cette crise, sur le plan numérique, nous engage dans une direction qui est irréversible. »

Ont aussi été mises en lumière la fracture numérique et l’incidence de la gestion du numérique par les autorités sur la souveraineté nationale. Car pour faire fonctionner les services de visio-conférence et de comparution à distance, il y a un « besoin de bande passante », or « de nombreux territoires ne sont pas équipés en réseau internet, en téléphonie mobile. » La délivrance de l’état civil, numérique, « est une prérogative de souveraineté. Il est légitime que ce soit des autorités soumises au droit français qui délivrent cette identité. » Il a ainsi mis en cause l’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes Informatiques) « qui a confié à une société américaine le monopole de la possibilité de délivrer aux français une identité numérique. Société inopérante et qui cède ses prestations sous l’empire du droit américain avec l’ensemble des soucis que pose le Cloud Act. »

Plus globalement, sur le notariat en Europe, l’innovation technique a fait son chemin et « nombreux ont été les pays qui ont rapidement intégré l’acte établi par comparution à distance. Ils l’ont fait soit de manière pérenne, soit temporaire. »

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Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’audition ici.

Par Simon Brenot
Pour la rédaction du Village des Notaires

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