Modifications des conditions d’accès à la profession de notaire

Le décret n°2013-215 du 13 mars 2013 [1] est venu modifier les conditions d’accès à la profession de notaire et l’organisation des centres de formation.

Dorénavant, il est nécessaire d’être titulaire d’un master pour avoir accès à la profession de notaire. De plus, la durée de la pratique professionnelle pour bénéficier d’une dispense de diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et de certificat de fin de stage ou de diplôme supérieur de notariat passe de sept à quatre ans.

Les conditions d’accès aux centres de formation professionnelle de notaires ont été modifiées. L’examen d’entrée a été remplacé par une procédure de sélection sur dossier suivi d’un entretien individuel. La formation débouchant à la délivrance du diplôme de notaire par les centres s’organise autour de six modules alternant enseignements théoriques et pratiques.

Enfin, les modalités d’organisations et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et des instituts des métiers du notariat sont précisées avec la suppression des sections locales des centres de formation et des instituts des métiers, l’obligation de former un conseil d’administration commun aux centres et instituts situés dans le même ressort géographique avec la suppression de l’accord préalable du Garde des Sceaux.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle antérieurement à l’entrée en vigueur du décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement.

Rédaction du Village des Notaires
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