Le Conseil supérieur du notariat obtient gain de cause face à la FNAIM !

Par un communiqué daté du 15 juillet 2020 [1], le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a annoncé avoir obtenu gain de cause en justice face à la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM). Le litige portait sur « d’évidentes similitudes » entre les signes d’identification choisis par la FNAIM et ceux du CSN dont pouvait découler un « risque de confusion qui constitue un trouble manifestement illicite » pour le CSN.

Pour rappel, l’alerte sur cette ressemblance entre les deux symboles remontait à fin 2019. Elle avait poussé le CSN à demander à la FNAIM « de mettre un terme à ces agissements, en vain. » Le CSN faisait alors état d’une étude « réalisée par Harris Interactive les 5 et 6 mars 2020 » pour appuyer sa demande : « 52% des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire », ce qui créé de la confusion.

Décision favorable au CSN.

Finalement, et suite à l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris rendue vendredi 10 juillet 2020 dans le cadre de l’action en justice du CSN à l’encontre de la FNAIM, l’institution représentative des notaires a publié un communiqué de presse le 15 juillet 2020 exposant les détails de cette décision. Celle-ci est donc « exécutoire immédiatement, nonobstant tout appel » et « ordonne la cessation de l’utilisation de ce signe « Vesta » et ordonne la dépose des enseignes déjà fixées. »

Confusion de panonceaux.

Le Tribunal donne droit au CSN, dont le Premier Vice-président, David Ambrosiano, déclarait dans un communiqué daté du 25 mai 2020 [2] que cette action en référé doit permettre « de voir prononcer l’interdiction de poursuivre ces agissements dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des marques déposées. » Pour Jean-François Humbert, Président du CSN, la procédure judiciaire enclenchée devait in fine « faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard. »

La FNAIM avait d’ailleurs réagi [3] en disant « refuser de commenter une affaire en cours. » Par ailleurs, elle précisait avoir répondu à la réclamation qui lui a été adressée le 20 janvier. Les échanges, selon elle, avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice avaient été « constructifs », à l’opposé du CSN avec lequel aucun dialogue n’avait pu être établi, car celui-ci « s’est refusé à tout échange au point d’assigner en pleine crise sanitaire, le 16 mars 2020, la FNAIM pour une audience le 19 mai 2020, renvoyée à une date ultérieure. »

Contestation sans animosité.

Invité à parler d’immobilier dans une émission web [4], Jean-François Humbert avait été interrogé sur ce conflit. Il avait ainsi répété que « la contestation » ne porte non pas sur le fond, « le président du syndicat de la FNAIM a parfaitement raison de vouloir créer un outil d’identification de ses membres, c’est un symbole de cohésion, mais sans le faire dans la confusion et la copie de ce qui est le panonceau des notaires. »

A la question posée sur la possibilité d’une résolution amiable, Jean-François Humbert avait répondu que « depuis le mois de novembre 2019 nous le demandons, nous avons adressé plusieurs courriers, nous avons dû délivrer des mises en demeure par acte extra judiciaire pour une clarification. A chaque fois un refus nous a été opposé. Nous demandons simplement aux tribunaux de constater la copie. »

Il soulignait également qu’il n’y avait « aucune animosité entre les notaires et les agents immobiliers » dont la FNAIM n’est qu’un des nombreux autres syndicats représentatifs, « il y a d’autres syndicats dont le SNPI qui, je crois, est plus important que la FNAIM. » Le CSN tendait alors la main à la FNAIM et déclarait rester « ouvert à une voie amiable et une résolution de bon sens. » La réponse est désormais connue.

Par Simon Brenot pour la rédaction du Village des Notaires

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