LCB-FT : mobilisation en hausse des notaires et des professionnels de l’immobilier

L’immobilier est un secteur à risque pour le blanchiment de capitaux et peut être l’objet d’activités criminelles déstabilisatrices de l’économie. Dans ce cadre, la mobilisation des notaires et des professionnels de l’immobilier constitue, comme celle des autres professions assujetties à la déclaration de soupçons, un levier essentiel de l’efficacité de l’action du service de renseignement financier. Le TRACFIN vient de rendre public son rapport d’activité 2019. Voici un état des lieux de l’effort fourni par les notaires et les professionnels de l’immobilier.

Rappelons au préalable que TRACFIN est un service de renseignements financiers placé sous l’autorité du ministère de l’Action et des Comptes publics, destiné à lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Dans ce cadre, il recueille, analyse et enrichit les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. Si les établissements de crédit restent les premiers contributeurs, avec 56 588 signalements en 2019, les notaires et les professionnels de l’immobilier ne sont pas en reste.

Le notariat poursuit « son ascension déclarative ».

Pour la 5e année consécutive, le notariat poursuit « son ascension déclarative » : avec 1 816 déclarations de soupçon en 2019, réalisées à 93 % via plateforme sécurisée ERMES, la profession se place au premier rang des contributeurs du secteur non-financier. Un chiffre démontre avec force la prise de conscience de la profession sur les enjeux LCB/FT : 37 % des études notariales contributrices en 2019 sont primo-déclarantes.

Plus largement, en 2019, les déclarants signalent principalement l’envoi de fonds par des personnes tierces à l’opération. La profession se montre également sensible aux incohérences entre le profil des acquéreurs et la valeur du bien et est attentive au manque de transparence sur l’identité du bénéficiaire réel d’une opération. Néanmoins, l’effort déclaratif demeure concentré sur un nombre réduit d’études : en 2019, seulement 14 % des études ont transmis au moins une déclaration.

Des progrès peuvent être réalisés notamment sur les éléments de connaissance clientèle et sur les modalités de financement des opérations. Les cas de minorations/surévaluations du prix de la transaction au vu des prix du marché doivent constituer un autre point de vigilance. Une piste d’amélioration concernerait encore la rédaction des déclarations de soupçon (description de l’opération, analyse du soupçon et diligences effectuées par le notaire, ainsi que la présence de pièces jointes).

Les professionnels de l’immobilier confirment leur prise de conscience.

Du côté des professionnels de l’immobilier, l’exercice déclaratif 2019 montre une hausse significative : Tracfin a reçu 376 déclarations de soupçons en provenance de la profession. Cette hausse de plus de 37 % par rapport à 2018 (274 déclarations de soupçon) témoigne de la dynamique déclarative globale observée ces dernières années. Le TRACFIN souligne la confirmation d’une conscience croissante des professionnels au regard de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Est également saluée, la nette amélioration des délais de réponse aux droits de communication adressés aux professionnels (une semaine en 2019 contre un mois en 2018), ainsi que l’utilisation généralisée d’ERMES (97 % des envois des déclarations de soupçons en 219 ; 95 % en 2018).

En 2019, les signalements adressés concernent en grande majorité les transactions immobilières (plus de 4 déclarations sur 5). Dans des proportions équivalentes à celles de 2018, il apparaît que 13 % des signalements concernent la matière locative, 3 % les syndics de copropriété. Les transactions immobilières sont pour l’essentiel le fait de personnes physiques pour des projets d’investissement locatif ou d’achat résidentiel. De façon minoritaire, les opérations concernent l’immobilier commercial ou d’entreprise, les achats en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les achats de parkings et les viagers.

Néanmoins, sur le plan qualitatif, les professionnels de l’immobilier pourraient mieux détailler les opérations en cause et mieux formaliser leur analyse des faits et leur soupçon. Une marge d’amélioration existe également sur la forme, puisque seule une déclaration de soupçon sur deux est enrichie de pièces jointes (pièces d’identité, lettre d’intention, compromis de vente, page internet, documents bancaires, avis d’imposition, extraits K-BIS, statuts, etc.).

Si des pistes d’amélioration et de renforcement sont mises en avant dans le rapport d’activité, il n’en reste pas moins que d’un point de vue global en 2019, les catégories de professionnels non-financiers ont, presque toutes, adressé davantage de déclarations de soupçon à Tracfin que les années précédentes (+ 31 %).
Pour consulter l’intégralité du rapport, c’est ici ; pour la synthèse, c’est ici.

Par Aude Dorange pour la rédaction du Village des Notaires

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