Interprofessionnalité avocats, notaires, experts-comptables : avenir et enjeux.

Le mercredi 23 janvier 2018, l’AEDN Lyon 3 organisait sa première conférence de l’année dans les locaux de la faculté de droit de l’Université Lyon 3. Celle-ci portait sur la notion d’interprofessionnalité, et son application parmi les professions de l’avocature, du notariat et de l’expertise comptable. Un sujet novateur et ambitieux, qui fait cependant débat au sein des ordres professionnels. Mais la thématique a également séduit les membres de l’association puisqu’elle s’inscrit dans l’actualité juridique lyonnaise. En effet, sous l’impulsion de la loi Macron du 6 août 2015 et de l’ordonnance du 31 mars 2016, insufflant un élan libéral au sein de ces professions réglementées et créant les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), ce sont une partie du cabinet d’avocat Bret (25 avocats) et l’étude Bremens associés notaires (65 notaires) qui ont décidé d’entamer une étroite collaboration, pour in fine déboucher sur une fusion des deux structures.

Le professeur et notaire Madame Sylvie Ferré-André, les notaires Maitres Bremens et Van Gorp, l’avocat et professeur Maitre Viennois et l’expert-comptable et professeur Monsieur Petit ont fait l’honneur à l’AEDN de leur intervention sur le sujet.

I. De l’interprofessionnalité à la pluriprofessionnalité : une évolution logique du monde juridique

L’interprofessionnalité n’est pas, selon Mme Ferré-André, un fait nouveau. D’abord capitalistique, avec la création des SPFPL multiprofessionnelles par la Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Il était alors possible de créer des groupes de sociétés regroupant diverses professions libérales.

L’ordonnance du 31 mars 2016 [1] a parachevé le mouvement, en créant une interprofessionnalité, ou plutôt une pluriprofessionnalité, d’exercice. Avec la création des SPE, les professionnels peuvent donc aujourd’hui se regrouper au sein d’une même structure pour exercer. Ce regroupement, couplé à, l’intégration capitalistique sur le modèle de la SPFPL, a notamment pour objectif de développer une coopération interprofessionnelle sur le modèle du réseau, pour créer un « panel d’offre conséquent » et proposer au client un service toujours plus complet et performant.

Le modèle vise à également à mettre en oeuvre une spécialisation du travail et des compétences, articulées au sein d’une même structure dans le but de créer une véritable synergie dans le travail.

Par ailleurs, le développement des structures pluriprofessionnelles s’inscrit dans l’évolution technologique et politique du monde juridique. Il repose d’une part sur la modernisation des services : utilisation des logiciels intelligents, et autres technologies telles la blockchain dans le but de libérer les professionnels des formalités et tâches répétitives. Il répond d’autre part à la volonté politique de désengorgement des tribunaux en favorisant la contractualisation des relations, la justice prédictive, ainsi que les techniques de médiation et d’arbitrage. L’exemple typique est celui de la coopération du notaire et des avocats dans le cadre du nouveau divorce sans juge. La coopération interprofessionnelle a ici pour but de faciliter la procédure de divorce, et d’optimiser la prestation fournie au client.

Déjudiciarisation et recul de l’Homme face aux formalités : la SEP répond au double-objectif de réduire les coûts d’une justice onéreuse et de recentrer l’Homme sur l’essentiel de son travail. L’effet recherché est alors le gain de qualité des prestations rendues par l’apport d’une véritable valeur ajoutée assurée par la coopération entre professionnels.

II. Le rassemblent interprofessionnel : une nécessité économique

La pluriprofessionnalité, selon M. Petit, répond également à des impératifs d’ordre économique. Les évolutions techniques, économiques et numériques n’y sont pas étrangères. Il est crucial d’amorcer l’évolution de la profession, en répondant notamment à un besoin technique, à travers la facilitation de l’utilisation des logiciels. Certains secteurs ont déjà fait le pas, avec la digitalisation des données et la comptabilisation automatique, assurée par des logiciels. Nombreuses sont les opérations qui peuvent désormais être assurées sans l’intervention de l’Homme. En conséquence, certaines professions tendent à disparaitre.

Cet impact technologique transforme également le système, et permet l’émergence de nouveaux acteurs, plus compétitifs, qui vont assurer une véritable prédation. L’ultra-Spécialisation est dans ce cas un problème : l’opérateur économique spécialisé, touché par la concurrence, perd un marché sans avoir pris part à un autre.

Ce risque est déjà provoqué par les dispositions de l’ordonnance de 2016 : la question des désaccords quant à la transformation d’une entreprise en SPE n’a pas été débattue : les minoritaires doivent partir et céder leurs parts. Par ailleurs l’hétérogénéité des règles européennes concernant l’ouverture du capital d’une société de professionnels aux autres professions permet pour certains acteurs d’élaborer montages financiers intéressant, créant de vrais difficultés pour les concurrents. Rappelons par exemple que le cabinet In Extenso a ouvert son capital au Crédit agricole. Alors, certaines professions dégageant une forte valeur ajoutée sont en danger de prédation : le notariat en est un exemple.

Alors, pour faire face à la concurrence, le professionnel libéral ne peut rester insensible et demeurer solitaire, coupé des réalités. Et l’interprofessionnalité permet de corriger un modèle économique soumis à la prédation d’autres acteurs : le professionnel doit s’assembler avec d’autres, disposant également de compétences spécialisées. Le notaire individuel n’a aucun avenir. Sa pérennité sera remise en cause par d’autres acteurs sur le marché, captant le chiffre d’affaire. Il faut donc créer une valeur ajoutée, acquérir davantage de technique.

Mais il ne s’agit pas non plus de tomber dans l’excès inverse. Il peut être dangereux d’envisager un rapprochement avec des grosses entités, ayant un fort chiffre d’affaire mais des projets d’entreprise trop différents. Ainsi, il faut avant tout mettre en avant le projet d’entreprise, les valeurs recherchées : les techniques de management, le modèle économique envisagés…

III. Le projet de fusion Bret avocats / Bremens notaires associés

Le projet de la fusion des deux entités, du côté Bremens et associés notaires a été mené par Me Dominique Bremens ainsi que Me Van Gorp, qui prendra la tête de la structure notaire au sein de la nouvelle structure. Côté cabinet Bret, le projet a été porté par Me Jean-Pierre Viennois, avocat en droit des sociétés, qui s’intéressera notamment aux aspects financiers. Le projet a été muri et réfléchi depuis 2 ans, et constitue la base du rapprochement interprofessionnel.

A son origine la séparation du cabinet Bret avocats, amorcée suite à une proposition d’acquisition par un cabinet d’experts-comptable. L’absence d’unanimité quant à la décision à prendre a conduit à la scission du cabinet. En effet une partie de celui-ci commandait l’affirmation et la conservation de l’indépendance des professions. S’associer avec une structure trop importante aurait été un risque, pour l’indépendance de la profession comme pour leur projet d’entreprise.

Une discussion a par la suite été engagée avec l’étude Bremens associés notaires. Leur projet d’entreprise correspondait parfaitement à celui du cabinet Bret. Un projet commun pouvait donc être dressé, avec pour principe l’humain au centre des relations. Les deux entités avaient également en commun la volonté de proposer au client des prestations de qualité, à forte valeur ajoutée. Et ce sont aussi leurs besoins qui ont motivé ce choix, notamment celui d’un service unifié et simple. Le cabinet Bret a ainsi fait une proposition de partenariat à l’étude Bremens, leur volonté se rencontrant.

La nouvelle entité s’est établie sur une base de 65 juristes spécialisés, dans l’objectif de créer une SPE et développer une interprofessionnalité d’exercice. La réalisation du projet passe par la nécessaire création d’une holding, afin d’acquérir des parts dans le capital de cabinets avocats comme d’offices notariaux. Le projet comporte également l’ouverture d’une étude parisienne. Le souci est effectivement celui de s’élargir et se développer, afin de mettre en place in fine un réseau juridique entre grandes métropoles françaises, voire un réseau d’avocats à l’international.

Pour la réalisation de ce projet, la SCP est une structure juridique inadaptée. La nouvelle entité se dirige donc vers la transformation en SAS, forme sociale souple par excellence.

L’interprofessionnalité est au coeur du projet. Elle est déjà de facto pratiquée entre notaires et avocats, le notaire traitant d’immobilier ayant parfois affaire à un avocats en droit public ou en droit de l’urbanisme ; ou en matière patrimoniale à un avocat en droit des sociétés. La collaboration est donc une pratique existante, et quotidienne, gagnant à se développer.

L’avenir n’est donc pas dans la rédaction de l’acte ou la négociation du contrat, mais plutôt dans spécialisation et la complémentarité des compétences, afin d’optimiser le conseil du client, tout comme son accompagnement. Ici réside l’avenir de la profession. Le fossé entre avocats et notaires tend ainsi à s’amenuiser, et s’adapter aux changement sociaux. Faire preuve d’innovation, c’est ce que tentent de réaliser aujourd’hui le cabinet Bret et l’étude Bremens associés notaires.

Le projet vise donc la transformation de l’entité en SAS, puis l’intégration des jeunes. Ce projet est en fait avant tout une rencontre d’hommes. H. Ford ne disait-il pas que « Les deux choses les plus importantes n’apparaissent pas au bilan de l’entreprise : sa réputation et ses hommes ».

IV. L’interprofessionnalité : un projet d’entreprise

L’interprofessionnalité, selon Me Van Gorp, n’est pas seulement un fait : c’est un véritable projet d’entreprise. Antérieurement au rapprochement et à l’association des professions, il est nécessaire de s’intéresser au projet d’entreprise, à son orientation. Le rapprochement n’est pas une voie vers une unique et grande profession, il respecte au contraire l’identité des professions réglementées. C’est l’objectif de la SPE.

Au sein du projet d’entreprise, le capital humain est un élément essentiel. En outre, il existe une véritable proximité entre le professionnel libéral et le client. Alors il ne s’agit pas simplement de juxtaposer des compétences mais d’assurer une véritable synergie du travail par la complémentarité, pour assurer au client un service optimal.

Le projet d’entreprise envisage une progression de l’étude en effectif, le tout en faisant preuve d’une vigilance dans le recrutement, sur les aptitudes tout comme les attitudes. Ainsi Gandhi disait-il « Vous avez beau avoir toutes les aptitudes, si vous n’avez pas l’attitude, vous ne réussirez pas ». L’assurance de l’adhésion des nouveaux recrutés au projet commun d’entreprise ainsi qu’à ses valeurs est une donnée importante, car elle fait le sel des relations au sein de l’entreprise.

Le projet commun du rapprochement Bremens / Bret a pour ambition la recherche de prestations à forte valeur ajoutée, par le rapprochement de compétences, le partage d’idées, de marques et d’identités communes. Celui-ci s’incarne dans la création d’une marque Bremens avocats notaires, d’un site internet commun et l’élaboration d’une communication commune : ce sont donc l’esprit d’équipe et d’entreprise qui sont mis en avant. Plusieurs professionnels ont donc vocation à être rassemblés autour d’un même dossier, articulant leur travail. Ceux-ci peuvent alors dégager des solutions à la fois rapides et efficaces, différentes de celles qui auraient pu être proposées si le dossier avait été travaillé seul.

Le rapprochement interprofessionnel, entériné par la loi Macron et ses décrets d’application, permet d’envisager de travailler au sein d‘une mêle structure d’exercice, et de fonder un projet d’entreprise commun. Comme l’évoquait encore H. Ford « Se réunir est un début ; rester ensemble est un progrès ; travailler ensemble est la réussite. » : c’est dans cet état d’esprit qu’il faut aboutir à la synergie des compétences dans une structure unique.

Par Gautier TALAR, secrétaire de l’AEDN Lyon 3

Retrouvez ci-dessous le compte-rendu complet de la conférence :

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Notes

[1Décrets 2017-794 à 801 du 5 mai 2017, JO du 7

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