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Interprofessionalité : faire les bons choix

Depuis un an, avec la publication des décrets d’application de la loi Macron, les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais exercer leur profession respective au sein d’une même structure. Mais cette situation n’en est qu’à ses débuts, et demeure complexe. À l’occasion d’une soirée organisée sur le sujet par le Village de la Justice, nous nous demanderons donc quels sont les avantages et les inconvénients des différentes options : fonctionnement à la carte ? SPE ? SPFPL ?

Selon un questionnaire que le Journal du Village des Notaires a fait circuler auprès des notaires sur le thème de l’interprofessionalité, près de 70% des notaires interrogés indiquent avoir constitué un réseau de professionnels du droit et du chiffre avec lequel ils travaillent régulièrement. « Tous nos offices pratiquent une interprofessionnalité de dossiers qui fonctionne très bien, avec des lettres de mission commune vis-à-vis d’un client commun » résume Olivier Geffroy, Secrétaire Général du Groupe Monassier. Dans ce sondage, il apparaît clairement que les avocats et les experts-comptables sont les professionnels avec lesquels ils ont le plus d’interactions.

Au-delà de cette interprofessionnalité informelle, il est désormais possible, avec la publication des décrets d’application de la loi Macron l’année dernière, de s’associer formellement au sein d’une Société Pluri-professionnelle d’Exercice, ou SPE. Mais la mise en application de cette structuration pose beaucoup de questions aux professionnels du droit et du chiffre. Pour preuve, une soirée organisée par le Village de la Justice s’est tenue sur le sujet le 7 juin dernier. Animée par Dan Kohn, directeur prospective et innovation du Groupe Secib et animateur d’un groupe Openlaw sur l’interprofessionnalité, la table ronde réunissait entre autres un notaire, un avocat et un expert-comptable. Au cours de la soirée ont été passées en revue les opportunités offertes par la création de SPE, ainsi que les problèmes méthodologiques – notamment autour d’études de cas ou de simulations de projets.

Car cette formalisation de la pluriprofessionnalité formalisée « demande de se positionner en tant qu’entrepreneur du droit et du chiffre, en segmentant son offre et son propre marché », analyse Dan Kohn, « et donc de réenvisager les choses autrement, de faire changer les mentalités ». « On a toujours pratiqué l’interprofessionnalité, mais là, on se met à réfléchir en terme d’apporteur d’affaires », renchérit pour sa part Didier Salmon, expert-comptable et président du réseau Cabex, qui participait également à la table ronde.
Pour Dan Kohn, ces structures créent un nouveau paradigme de l’inteprofessionnalité : « On pense dorénavant en terme de projet plutôt qu’en terme de dossier ». Une équipe pluridisciplinaire reçoit un client à la manière d’un pool d’experts, sur un projet donné. Cette structuration permettrait donc le développement de nouvelles synergies, d’effectuer des économies d’échelles en mutualisant et en rationalisant les coûts, et, bien sûr, d’élargir les marchés en construisant de nouvelles offres : « Imaginez la force de frappe que pourrait détenir une société spécialisée dans la gestion de patrimoine et qui réunisse des avocats, des notaires, des experts-comptables », s’enthousiasme Guillaume Boulan, avocat et responsable du réseau Eurojuris.

Si la diminution des coûts et la meilleure visibilité que leur offrirait une SPE ne figurent pas majoritairement parmi les avantages envisagés par les notaires que nous avons interrogés, la recherche de synergies et la mutualisation des compétences se trouvent en première place.

Néanmoins, et malgré ces opportunités, 65% des répondants déclarent ne pas avoir réfléchi à la mise en place d’une structure, et 75% estiment qu’il demeure trop de freins à la constitution d’une structure pluriprofessionnelle.

Parmi ces freins, la notion de déontologie est celle qui revient le plus souvent dans les réponses : les notaires semblent s’inquiéter de la sauvegarde de leur indépendance et de la protection du secret professionnel au sein d’une société pluriprofessionnelle. Et, même si l’indépendance et la déontologie doivent être normalement garanties par les statuts, cet aspect se répercute sur des questions d’ordre pratique : « En effet, des interrogations se présentent, relatives au partage des ressources informatiques, des bureaux et des salles de réunions », relève Thomas Maertens, notaire associé de l’étude Lacourte.

Par ailleurs, si la segmentation du marché, dans une logique de projet, pourrait beaucoup bénéficier aux avocats – dont l’obligation d’unicité d’exercice a été supprimée – et aux experts-comptables, cette même logique ne semble pas forcément aller de pair avec la diversité des activités du notaire : ce dernier « accompagne souvent son client dans différentes étapes de sa vie, et non pas dans le cadre d’un projet unique », souligne Thomas Maertens. La relation au client se fait sur du long terme, et cet accompagnement global ne correspond donc pas à une logique de niche qu’exigerait, a priori, la création d’une SPE.

Le fait qu’un client d’une SPE puisse demander à n’avoir qu’un seul interlocuteur ne constitue pas non plus une simplification de l’entreprise. Et les avantages de la digitalisation des ressources et du tout-en-ligne qu’offrirait potentiellement la structuration en SPE ne résolvent pas tout : si le notariat évolue technologiquement, notamment avec la signature électronique et la visioconférence, Thomas Maertens rappelle l’importance de la présence physique auprès du client, « notamment lors des négociations d’entreprise, des négociations de promesse de vente, des successions et des divorces », ajoutant que « le notaire aura toujours besoin d’un ancrage local, pour permettre ces rencontres physiques avec le client ».
En outre, s’associer de manière structurée et exclusive avec certains partenaires pourrait concourir à perdre une part d’un réseau informel plus vaste et déjà efficace. Difficile, aussi, de penser l’association sur le long terme et sur toute la palette d’activités notariales : si, par exemple, une SPE est créée avec des avocats spécialisés dans la transmission d’entreprise, « comment marier ces partenaires aux autres partenaires habituels des notaires, et qui accompagnent des projets différents – immobilier, financement, crédit bail, immobilier professionnel ? » s’interroge Thomas Maertens. Il est à noter, cependant, qu’il est tout à fait possible de préserver sa structure traditionnelle – et donc son réseau informel – tout en créant, à côté, une SPE dédiée à des projets spécialisés.

D’autre part, la mise en œuvre de l’association s’effectue après étude précise des ordres professionnels concernés : « Les barreaux étudient avec attention l’exercice d’une activité commerciale accessoire, par exemple la négociation immobilière », observe Thomas Maertens, « alors que les notaires ne sont pas soumis à la validation par leur ordre ».

Il existe un autre choix pour les notaires qui veulent associer leurs compétences à d’autres professions réglementées et fonctionner ainsi en logique de marché : la majorité des notaires ayant répondu à notre questionnaire et ayant déjà réfléchi à la mise en place d’une structure interprofessionnelle indiquent avoir pensé à le faire sous la forme d’une SPFPL – Société de Participation Financière de Professions Libérales. Cette structure permet aux professionnels libéraux de s’associer au sein de holdings à travers la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral. Ce modèle d’entreprise semi-intégrée est intéressant, en ce qu’il offre une approche complémentaire de la SPE. Il permet également d’exercer en indépendance et de protéger le secret professionnel, tout en ayant une meilleure maitrise des capitaux : « Dans certains projets, la répartition de la valeur restera contrôlée par celui qui est apporteur d’affaires ou détenteur de la valeur ajoutée », résume Thomas Maertens. Les professionnels peuvent facturer des prestations à forte valeur ajoutée, parce que leur SPFPL s’est structurée sur une spécificité, une équipe pluriprofessionnelle et une expertise – comme avec une SPE, mais de manière plus souple.

Cependant, Thomas Maertens reconnaît que « les projets un peu plus jeunes, mobiles et dynamiques, émergeront vraisemblablement d’abord en SPE ». Dan Kohn abonde dans ce sens : « Les jeunes professionnels du droit et du chiffre ont pour logique de créer un besoin, de se spécialiser sur un marché ou sur une niche en segmentant leur offre, et vont chercher à créer des structures pluriprofessionnelles complètement en ligne ». Les jeunes notaires tirés au sort pourraient donc bien s’intéresser de près, malgré les freins évoqués, à ce modèle de structuration interprofessionnelle, attrayant quand on part de zéro et qu’il faut se constituer un réseau et une visibilité.

Jordan Belgrave

Article initialement publié dans le Journal du Village des Notaires n°70

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