Installation des notaires : les tirages au sort reprendront début février.

Suite à la suspension de l’arrêté du 14 novembre 2016 par le Conseil d’État, le ministère de la Justice a publié un nouveau texte précisant les modalités des tirages au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures aux offices notariaux. Il « indique de façon très détaillée les modalités de tirage au sort, afin de répondre aux interrogations soulevées et assurer la sécurité juridique des opérations ».

L’arrêté du 24 janvier 2017 [1] fixe les rôles respectifs de chaque intervenant à chaque stade de la procédure. Les opérations de vérification des bulletins, de recomptage et de tirage au sort seront ainsi effectuées en présence d’un magistrat et d’un représentant du Conseil supérieur du notariat, et un rapporteur de l’Autorité de la concurrence procédera aux tirages au sort à partir des bulletins anonymes mentionnant les numéro, date et heure d’enregistrement de la demande. Chaque tirage au sort fera l’objet d’un procès verbal consignant l’ensemble des opérations, qui sera publié dans les huit jours sur le portail dédié aux candidatures.

Le nouvel arrêté fixe également, dans son article 4, les critères permettant d’établir l’ordre des traitements de zones. Enfin, il précise que si plusieurs demandes ont été déposées par un même demandeur dans un même zone, seule la première demande - l’horodatage faisant foi - sera prise en compte.

Les tirages au sort s’étaleront entre février et septembre 2017.


Notes

[1Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

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