Construction : une présomption de réception tacite d’un ouvrage ? Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

En matière de construction, la réception d’un ouvrage, constitue le point de départ des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, et notamment de la garantie décennale des constructeurs.

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception d’un ouvrage, peut être prononcée amiablement ou judiciairement.

La réception amiable peut être prononcée de manière expresse ou de manière tacite.

Dans les deux cas elle correspond, conformément à la loi, à une décision du maître d’ouvrage, soit de celui pour le compte duquel la construction est réalisée.

Dans l’hypothèse d’une réception tacite, l’existence de la réception de la construction se déduisait de divers éléments traduisant la volonté du maître d’ouvrage.

Pour déduire des circonstances l’existence d’une réception, la Cour de cassation exigeait la preuve de l’existence d’une « volonté dépourvue d’équivoque du maître d’ouvrage » de prononcer la réception des travaux.

Les éléments pris en compte pouvaient être la prise de possession de l’ouvrage, ou le paiement du marché de construction.

Il appartenait donc au maître d’ouvrage de démontrer l’existence de ces éléments, constituant la réception tacite de l’ouvrage.

Toutefois, de décisions récemment rendues par la Cour de cassation, il peut être déduit que l’existence d’une réception tacite par le maître d’ouvrage est désormais présumée.

La première de ces décisions est du 13 juillet 2016 (Civ. 3ème, 13 juillet 2016, n° 15-17208 – Cette décision est publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, et donc la Cour de cassation a voulu lui donner une certaine publicité).

Dans cette affaire, l’existence d’une réception tacite des travaux était contestée par l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise de construction.

Ce raisonnement avait a priori été suivi par la Cour d’appel, selon laquelle les maîtres d’ouvrage et leur assureur habitation ne rapportaient pas la preuve d’une volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage d’accepter l’ouvrage.

La Cour de cassation censure cette décision au motif qu’aurait dû être établi le refus de la réception tacite par les maîtres d’ouvrage.

Une décision du 15 septembre 2016 vient confirmer cette position (Civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° 15-20143).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation motive ainsi sa décision :

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque de M. et Mme X… de ne pas recevoir les travaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Là encore, la Cour de cassation juge qu’il appartenait donc à celui qui contestait la réception des travaux de prouver la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir les travaux.

Il y aurait donc une présomption de réception tacite, qui pourrait toutefois être combattue par celui qui a intérêt à la contester (tel que l’assureur de responsabilité décennale, cette responsabilité ne jouant qu’à la suite de la réception de l’ouvrage).

Dans une décision rendue le 24 novembre 2016, la Cour de cassation confirme l’existence d’une présomption portant sur la réception de l’ouvrage (Civ. 3ème, 24 novembre 2016, n° 15-25415 – Cet arrêt est également publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation).

Selon la Cour de cassation, de la prise de possession des lieux, et le fait que lors de cette prise de possession aucune somme n’était réclamée par l’entreprise de construction, « laissait présumer sa volonté (celle du maître d’ouvrage) non équivoque de recevoir l’ouvrage ».

A la lecture de cet arrêt, il semble toutefois que la réception tacite ne soit pas systématiquement présumée, mais que cette présomption de réception résulte de certaines circonstances.

Jérôme Blanchetière
Avocat au barreau de Paris
Spécialiste en droit immobilier.

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