Congrès des Notaires : la profession comme socle de la construction du droit international privé

Avec 13 propositions, toutes adoptées lors des commissions, le 115ème Congrès des Notaires avait pour objectif de suggérer un droit international privé simplifié et harmonisé, et de donner aux notaires les clés pour mieux appréhender ces problématiques internationales de plus en plus présentes dans les études. Rendez-vous annuel de la profession, le Congrès, qui a réuni 4 100 participants cette année, a également été l’occasion de faire un point sur les questions qui se posent ou se poseront à la profession dans les prochains mois.

« L’identité notariale », une ressource juridique européenne

En se saisissant du droit international privé (DIP), l’équipe de ce 115ème Congrès a élaboré des propositions qui permettraient de faciliter la pratique des professions du droit, français ou étrangers. Achats de biens immobiliers à l’étranger, mariages mixtes, expatriations,… Les dossiers avec des éléments d’extranéité, aujourd’hui, ne sont plus des exceptions. « A l’époque, le droit international privé était un droit au cas pas cas, appliqué à des personnes et des situations exceptionnelles, a souligné le rapporteur général Pierre Tarrade lors de la séance d’ouverture du Congrès. Aujourd’hui, le DIP est Monsieur et Madame Tout le monde ». « En 20 ans, le droit international privé est passé d’un droit particulariste, non écrit et pratique à un droit internationalisé, écrit et technique » a confirmé lors de son rapport de synthèse Cyril Nourissat, professeur à l’Université de Lyon 3. Et compte tenu de la moyenne d’âge de la profession, « le DIP que le notaire a appris n’a plus grand-chose à voir avec celui d’aujourd’hui. »

Et c’est le notaire qui était justement au centre de la construction des travaux de ce Congrès. « Le rapport du 115ème Congrès a en effet été conçu comme un guide de voyage à l’usage des notaires, a rappelé Pierre Tarrade. C’est lui, le notaire, qui est le sujet de l’ouvrage, au centre de nos travaux : le notaire, sa pratique, et son instrument, l’acte authentique. » Marc Cagniart, président de cette 115ème édition, a même placé le notaire et l’identité notariale comme une ressource indispensable du droit européen. Dans une quête de collectif, mise à mal par une place de plus en plus prépondérantes des intérêts individuels, le droit et la culture juridique jouent, pour lui, un rôle central dans la construction de l’identité européenne. Et « parmi ces ressources européennes, il en est une qu’il nous faut explorer et exploiter, une ressource qui est tout autant culturelle que juridique : c’est l’authenticité, c’est l’identité notariale. Elle est un lien précieux entre les souverainetés et les identités individuelles. »

« Il y a une place pour le notaire au sein de l’Europe, mais aussi dans le monde » a également déclaré Philippe Bosseler, président de la Fédération royale du Notariat belge. Son intervention a été l’occasion de témoigner de la confiance que les citoyens belges accordent au notaire, tout en soulignant que « cette confiance nous devons la mériter, la préserver et l’entretenir ». Pour ce faire, le notariat belge a lancé de nombreux projets pour s’adapter aux évolutions et aux nouveaux besoins des citoyens, en se reposant sur la digitalisation, mais aussi sur la coopération et l’ouverture à d’autres professions.

Cyril Nourissat a également relevé les différents rôles que peut – et doit – jouer le notariat dans la construction de ce droit privé international. A la fois témoin et protagoniste, le professeur d’université a ainsi désigné le notaire comme un « spectateur engagé du DIP », notamment au regard des propositions adoptées. Besoin de codification, évolution de la structure de la règle de conflit, outils de sécurisation du respect de la volonté des parties, ... Alors que l’État se désengage de certaines responsabilités et que le notariat se voie confier des fonctions internationales, « la pratique notariale est, au niveau international, une source de droit, a ainsi affirmé Cyril Nourissat. L’acte authentique notarié est le fondement du droit notarial, et trois ou quatre propositions prouvent que l’acte authentique a un avenir dans l’ordre international. »

Pour conclure son rapport de synthèse, il a soumis à son tour deux propositions. D’une part, que les 88 pays qui ont aujourd’hui en commun l’acte notarié créent un véritable réseau international par le biais du notariat. Et d’autre part, que les professionnels français prennent la véritable mesure de l’importance du DIP, notamment du côté de la formation, alors que les instances travaillent actuellement 
sur les formations qui seront dispensés par l’Institut national des formations notariales (INFN), créé par un décret du 25 juillet 2018.

« Le réflexe de de l’international est un réflexe de survie »

Si le notariat a un rôle à jouer dans la construction du droit international, il est donc aussi dans son intérêt de se saisir de ce volet du droit pour être en capacité de répondre aux besoins actuels. « Le réflexe de de l’international est un réflexe de survie » a ainsi affirmé Thomas Andrieu, directeur des Affaires civiles et du sceau, lors de son intervention en séance d’ouverture. Car ce rendez-vous annuel de la profession est également l’occasion de faire un point sur les problématiques en cours. Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a notamment dénoncé « un despotisme tarifaire » et la nouvelle vague d’installation de 733 notaires supplémentaires, lancée par un arrêté du 3 décembre 2018, trop hâtive – rappelant que la profession attend actuellement une décision du Conseil d’État, suite au recours formé par le CSN. Jean-François Humbert a d’ailleurs souligné un besoin de modifier la procédure devant l’Autorité de la concurrence, afin que les observations des instances notariales soient mieux entendues. 

Si Thomas Andrieu a admis la possibilité d’améliorer cette procédure, pour la « rendre plus contradictoire », il a néanmoins confirmé que les grands principes mis en place par la loi demeureront. De même, s’il sait que la profession reste inquiète, voire mécontente, des vagues d’installation instaurées par la loi Croissance de 2015, le directeur des Affaires civiles et du sceau a tenu à souligner l’attraction de la profession de notaire. Avec 40 000 demandes, 22 000 arrêtés de création et 4 300 arrêtés relatifs aux études existantes depuis 2016, « il faut quand même se féliciter de l’attractivité de la profession auprès des jeunes hommes et femmes. Celui qui prétendra vous dire à quoi ressemblera la profession de notaire dans 10 ans sera très prétentieux. »

Autre impératif appuyé par le représentant de la Chancellerie : la nécessité de communiquer. « Le notaire est une profession libérale, elle a besoin de faire connaître ses services ». Un impératif que le décret du 29 mars 2019, qui fixe le cadre de la sollicitation personnalité et de l’offre numérique, veut justement faciliter, tout en respectant la déontologie. Jean-François Humbert a d’ailleurs annoncé que le CSN renouvellera son guide de la communication, « qui rappellera que la communication est non seulement possible, mais souhaitable ».

Face à ces nouveautés, le notariat apparaît comme une profession renforcée, et ceux malgré les inquiétudes. Une observation partagée par Philippe Bas, président de la Commission des Lois du Sénat : « Vous avez survécu à beaucoup de révolutions et vous survivrez à cette réforme que vous estimez difficile à mettre en place ».

116ème Congrès : des travaux sur toutes les dimensions de la protection

Le Congrès de Bruxelles s’est conclu avec la présentation de l’équipe et de la thématique du Congrès de 2020. Celui-ci, qui aura lieu à Paris du 4 au 6 juin, a pour thématique « Protéger ». Dans un format plus court de trois jours, quatre commissions vont étudier les multiples dimensions de la protection : celle des personnes vulnérables, des proches, du logement, et des droits. Des travaux qui mettront une nouvelle fois la profession au coeur des problématiques, car « dans l’âme de chaque notaire, il y a le désir de protéger » a déclaré son président Jean-Pierre Prohaszka.

Clarisse Andry

Article initialement publié dans le Journal du Village des Notaires N°76

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