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Le CSN édite une charte pour le développement éthique du numérique notarial.

Face aux problématiques d’ordre éthique et déontologique que peuvent provoquer l’arrivée des Legaltech dans le milieu du droit, les notaires ont édité un traité pour un développement éthique du numérique notarial.

La charte a pour objectif de favoriser le développement d’un écosystème numérique « vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs », assure le Conseil supérieur du notariat (CSN) dans un communiqué paru le jeudi 22 novembre 2018.

Elle concerne toute organisation (legaltech, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires.

Dans le respect d’un certain nombre de règles définies précisément dans cette charte, ces organismes pourront :
- disposer d’un accès à des interfaces de programmation applicative (API) mises à disposition par le notariat, à des normes d’interopérabilité, et de tout moyen visant à faciliter l’interconnexion des systèmes d’information,
- après un audit mené par un cabinet indépendant, de disposer d’un label garantissant aux clients et aux notaires le respect cette charte,
- de figurer à ce titre dans une liste des sociétés labellisées tenues à jour par le CSN sur son site internet.

« Cette charte s’inscrit dans l’ADN numérique de la profession qui, depuis des années déjà, est précurseur en la matière. En signant et respectant cette charte, toute organisation s’engage à adhérer aux valeurs et à l’éthique qui régissent la profession notariale, notaires et collaborateurs, toujours guidés par la qualité de service rendue aux Français  », a commenté Jean-François Humbert, président du CSN.

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