Assurance vie : quelles sont les nouveautés pour 2015 ?

Lancée par le vote de dispositions législatives dans la loi de finances rectificative en fin d’année 2013, la mobilisation de l’assurance vie au financement de l’économie a franchi une nouvelle étape avec l’adoption de l’ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’entreprise. Ce texte (et les décrets associés) a permis la création de nouveaux produits en assurance vie : le Vie Génération et l’Euro croissance.

Le contrat Vie Génération

Le contrat Vie génération est un dispositif permettant de bénéficier d’un abattement sur les droits de transmission en contrepartie d’un investissement dans des PME et ETI [1].

Le contrat Vie Génération, est un contrat monosupport libellé en unités de compte qui a pour objectif de favoriser le financement de certains secteurs d’activité par l’épargne des ménages. En effet, le rapport Lefebvre-Berger publié en avril 2013 a mis en lumière le volume capitalisé sur les contrats d’assurance-vie qui n’est pas investi dans l’économie française. Néanmoins, les règles européennes interdisent de limiter un tel dispositif aux seuls investissements en France et concernera donc également les entreprises européennes.

Fiscalité et abattement préalable en cas de décès

Le contrat d’assurance-vie Vie Génération est plus particulièrement destiné aux personnes disposant d’une capacité de placement de plusieurs centaines de milliers d’euros avec un objectif de transmission à moyen terme. En effet, ce contrat présente un seul avantage, celui de bénéficier d’un abattement de 20% sur les sommes soumises aux droits de transmission lors du décès du souscripteur. La base de calcul (ou l’assiette) de la fiscalité est réduite de 20%, préalablement à l’exonération des premiers 152 500 euros par bénéficiaire. Ainsi, les contrats dont la valorisation est inférieure à 152 500 euros par bénéficiaire n’auront aucun avantage à être souscrits ou transformés en Vie-Génération.

A l’époque où le contrat a été dévoilé au grand public, le dispositif avait été présenté comme « compensant » la hausse de la fiscalité prévue au 1er juillet 2014. Avant cette date, le taux de prélèvement forfaitaire était de 0% jusqu’à 152.500 euros, puis 20% jusqu’à 902 838 euros et 25% au-delà. Depuis 1er juillet 2014, le taux d’imposition est de 0% jusqu’à 152 500 euros, puis 20% jusqu’à 700 000 euros et 31,25% au-delà.

Pour la fiscalité en cas de vie, elle est identique à celle s’appliquant aux fonds en unités de compte détenus sur un contrat multisupport. Les revenus sont soumis aux cotisations sociales et sont prélevées uniquement en cas de rachat partiel ou total. Ils bénéficient, par ailleurs, d’un régime d’imposition dérogatoire selon la durée de détention du contrat.

Support d’investissement

Pour entrer dans le cadre du Vie-Génération, au moins 33% de l’actif du contrat doit être investi dans des secteurs ciblés :
- les petites et moyennes entreprises,
- les entreprises de taille intermédiaire,
- le logement social et intermédiaire,
- les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Ce quota minimum de 33% de la valorisation des actifs des secteurs cibles par rapport à la valorisation globale du contrat est à respecter dès le versement de la première prime. Ce rapport est apprécié ensuite lors de chaque opération pouvant modifier la répartition entre fonds (opération d’arbitrage sur les unités de compte, rachat partiel ou versement de prime) :
• si le rapport est déjà inférieur ou égal à 33% : l’opération ne doit pas avoir pour conséquence de le diminuer ;
• si le rapport est supérieur à 33% : l’opération peut le diminuer mais dans la limite de ce seuil des 33%.

Transformation en Vie-Génération

De manière transitoire, il sera possible pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de le transformer en un contrat Vie-Génération tout en conservant l’antériorité fiscale. La transformation peut être partielle (c’est à dire qu’elle ne concerne qu’une partie des sommes disponibles) ou totale mais doit être effectuée avant le 1er janvier 2016.
Cette possibilité ne pourra toutefois être utilisée que si l’assureur / distributeur de votre contrat actuel commercialise un contrat Vie-génération. Bercy, en effet, ne souhaite pas autoriser les transferts de contrats entre compagnies d’assurance.

L’Euro-Croissance

Les français détenteurs de contrats d’assurance vie plébiscitent les fonds euros, garnis d’obligations, à faibles rendements et dont le capital est garanti à tout moment par les assureurs. En 2013, les contrats en fonds euros ont représenté 86% des versements des français en assurance. Les placements sur des supports financiers plus dynamiques, souvent investis partiellement ou totalement en actions, n’offrent en revanche aucune garantie aux souscripteurs. Leurs performances sont disparates et souvent irrégulières en raison de leur corrélation aux performances de la Bourse. Ainsi, les actions d’entreprise ne représentaient que 18% des placements des assureurs à la fin 2013.
Conçue comme un « troisième pilier de l’assurance-vie », à côté des fonds en euros et des unités de comptes, l’assurance-vie Euro-croissance peut prendre la forme d’un contrat monosupport ou d’un fonds au sein d’un contrat multisupport. Avec l’objectif d’orienter une partie des encours de l’assurance-vie vers le financement des entreprises (notamment des PME), il intègre une provision de diversification investie sur des actifs plus risqués, qui doit permettre de bénéficier de rendements plus intéressants que les fonds en euros.

Ses caractéristiques

L’assurance-vie Euro-croissance peut prendre, au choix de l’épargnant, deux formes :
- un contrat monosupport, où tout l’actif est investi sur un fonds Euro-croissance ;
- un contrat multisupport, où le fonds Euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte.

Techniquement, la législation définit le fonds Euro-Croissance comme des « engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » (ou « fonds diversifiés »). Cela permet aux assureurs d’investir sur des actifs plus risqués que ceux qui composent habituellement les fonds en euros, comme des actions ou du financement d’entreprise.

Ces engagements peuvent être exprimés en euros ou en parts de diversification. Pour les fonds exprimés en euros, le capital ou la rente ne sont garantis, en cas de vie, qu’à compter d’une échéance définie dans le contrat au moins égale à huit ans à compter du premier versement.
Cependant, le contrat peut prévoir que cette garantie soit inférieure à 100% des primes versées nettes de frais. Lorsque les engagements sont exprimés en parts de diversification, l’assureur doit garantir une valeur minimale non nulle, en euros, de chaque part. La valeur de chaque part est valorisée en fonction des résultats techniques et financiers du fonds.
L’assureur peut également prévoir dans son contrat des restrictions en cas de sortie avant le terme de l’engagement ainsi que des indemnités (sauf circonstances exceptionnelles).

La fiscalité et les prélèvements sociaux

Comme pour les fonds euros et les unités de compte, les revenus (intérêts ou plus-values) tirés des fonds Euro-croissance bénéficient de la fiscalité de l’assurance-vie : imposition réduite à partir de 4 ans de détention et optimale après 8 ans.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, Euro-croissance introduit un nouveau fait générateur : l’échéance du fonds (huit ans au minimum). Le taux des cotisations sociales appliqué sera ainsi le taux en vigueur à ce moment-là sur l’ensemble de la plus-value de la période. Pour mémoire, ces cotisations sociales sont payées chaque année sur les fonds en euros, lors de l’inscription en compte des intérêts, et au moment des rachats ou au dénouement du contrat pour les unités de compte.

Transformation de contrats et antériorité fiscale

Pour encourager la souscription de contrats Euro-croissance, le législateur a prévu un régime dérogatoire pour permettre la transformation, totale ou partielle, d’un contrat d’assurance-vie en contrat Euro-croissance. Ainsi, la sortie de l’ancien contrat ne sera pas considérée comme un dénouement et permettra de reporter les plus ou moins-values latentes sur le nouveau contrat tout en conservant l’antériorité fiscale (la date de souscription du nouveau contrat est alors rétroactivement celle de l’ancien contrat).
A noter que le texte ne prévoit pas que ce transfert puisse s’effectuer chez un assureur concurrent. Cette possibilité ne sera permise que si l’assureur du contrat actuel le propose.
Par ailleurs, les encours transférés seront soumis à une nouvelle taxe de 0,32% à la charge de l’assureur (et donc transparente pour l’assuré). En effet, la transformation de fonds en euros en fonds Euro-croissance entraîne un décalage de rentrées fiscales pour l’Etat, du fait de la différence de fait générateur évoquée plus haut. Cette taxe est destinée à compenser ce « trou de trésorerie ».

Rédaction du Village des notaires

Notes

[1Entreprise de taille intermédiaire

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