Fiscalité, finances

Fiscalité pour les entreprises et les particuliers.

Erreur sur l’existence d’autres cautionnements

M.X. s’est porté caution solidaire envers une banque à hauteur de 260.000 francs des dettes de la société M. qui, par la suite, a été mise en redressement judiciaire. La banque a alors déclaré sa créance et assigné la caution en paiement de certaines (...)

Lire la suite

Lois de finances et transmission d’entreprises

Par Hubert MROZ (), SCP FONTAINE, ROUSSEL & Associés, Notaires à LILLE, membre du Groupe Monassier, et Vincent PILARCZYK (), SCP DELATTRE, PIPROT & Associés, Notaires à DOUAI, membres de l’INES Nord Pas de Calais (Institut Notarial de (...)

Lire la suite